SMartBe
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Chômage-artiste: précisions concernant les CP et les prestations à l’étranger
1. A propos des Commissions Paritaires:
Selon certaines sources, l’ONEM vérifierait la commission paritaire dont dépend le donneur d’ordre afin d’attribuer la protection de l’intermittence à un artiste. Les commissions paritaires ne relevant pas des secteurs artistiques poseraient problèmes (notamment la CP329 – socioculturelle).
Or, si l’on se réfère précisément à la note d’information de l’ONEM (du 21/12/2011) qui précise les conditions pour l’octroi de la protection de l’intermittence:
«Il s'agit surtout des occupations relevant de la Commission Paritaire n° 303 (industrie cinématographique) ou n° 304 (spectacle) ou n° 227 (média audiovisuelle). L'administration et la gestion de tels contrats est néanmoins souvent confiée aux BSA (Bureaux Sociaux pour Artistes) qui agissent alors en tant qu'employeur. On peut donc retrouver sur le formulaire C4, la Commission paritaire n° 218 (employés), n° 322 (travail intérimaire) ou n° 337 (secteur non-marchand).»
Nous tenons à rassurer sur le fait qu’il n’existe actuellement pas de restriction quant aux Commissions Paritaires usitées. C’est bien la nature de la prestation qui prime sur le domaine d’activité du donneur d’ordre pour l’obtention de la protection de l’intermittence.
La précédente note de l’ONEM affirmait «il s’agit notamment des occupations (…)». L’évolution du «notamment» en «surtout» nous fait craindre un durcissement préjudiciable. En effet, quid d’un musicien qui joue pour une société (banque) à l’occasion de leur fête de fin d’année? N’est-ce pas toujours du spectacle ?
Nous réaffirmons qu’en aucune manière l’appartenance du donneur d’ordre à une CP déterminée ne peut être un obstacle à l’obtention de la protection de l’intermittence pour le travailleur.
2. Prestations à l’étranger:
L’ONEM bloquerait actuellement les demandes de prolongation de l’article 116§5 (maintien des droits en première période) pour des prestations à l’étranger effectuées via des contrats SMartBe sous prétexte qu’ils demandent des preuves (notamment U1 ou E301, pour les prestations en Europe) que les cotisations sociales ont bien été payées dans le pays concerné. Précisons que cette exigence ne concerne que les prestations effectuées à l’étranger. Cela ne concerne donc ni les prestations à distance, ni les ventes d’œuvres à l’étranger.
Dans tous les cas de figure, SMartBe représente l’employeur aux yeux de l’ONSS et donc du chômage. En tant qu’employeur belge, nous détachons nos membres à l’étranger lorsque la prestation doit être effectuée dans un autre pays. Ce détachement est alors déclaré sur le site de l’ONSS (via le formulaire A1, anciennement E101). Nous procédons de cette façon afin de simplifier le processus en permettant au travailleur de centraliser tous les volets liés à la sécurité sociale dans son propre pays. Cette procédure n'a jamais fait l’objet d'aucune contestation.
Les compétences de l’ONEM ne lui permettent en aucun cas de contredire une décision de l’ONSS. Il est ANORMAL que l’ONEM bloque les dossiers dans ce cas précis. Certains membres ont reçu comme conseil de ne plus passer par SMartBe pour des prestations à l'étranger. Il n’y a aucune raison de se tourner vers une autre structure afin de légaliser ce type de prestations.
Consultez les prochaines actions prévues par SMartBe pour trouver des solutions concrètes à ces problèmes.