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Du changement en 2012: notre BSA pour les contrats artistiques

SMartBe est agréé comme BSA (Bureau Social pour Artistes) depuis 2011, dans les 3 régions*. Nous prendrons en charge à partir d'avril 2012 les contrats de travail artistiques dans le cadre du Palais de l'Interim.

Jusqu’ici, nous n’acceptions, pour le travail artistique, que les "contrats et paiement de la prestation" dits "art 1er bis", dont la possibilité avait été ouverte par la loi-programme de 2002 en son chapitre "statut social des artistes": sont assujetties au Régime général de la Sécurité sociale des salariés "les personnes qui, sans être liées par un contrat de travail, fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des oeuvres artistiques contre paiement d'une rémunération pour le compte du donneur d'ordre,[…]".

Désormais, SMartBe couvre l’ensemble des situations de travail.
Le contrat de travail (intérimaire), à la différence du "contrat et paiement de la prestation" (art 1er bis), entraîne l’application du droit du travail (notamment, l’obligation du respect des conventions collectives et de leurs barèmes par le donneur d’ordre, et ce dans la Commission Paritaire dont il relève). Il présume également d’un lien de subordination de l’artiste au donneur d’ordre.

Pratiquement, vous trouverez dans le formulaire d’encodage d’une prestation sur votre guichet online, un nouveau champ désormais adapté au "contrat de travail intérimaire artistique". Ce type de contrat sera géré par notre entité "Le Palais de l’Interim" (agréé comme BSA).

Toute l’info pratique sera bien entendu disponible dans votre SMartTools à la rubrique "News".  

Récapitulatif

• Dans le cas d’un "contrat et paiement de la prestation" (art 1er bis) :
Il n’y a aucun changement par rapport à la situation actuelle. Vous bénéficiez toujours de la garantie salariale, des assurances étendues et de la protection sociale des salariés : pension, allocations familiales, chômage, etc (en savoir plus). Ces contrats, reconnus par l’ONEm, permettent de bénéficier des mêmes droits sociaux que n’importe quel autre travailleur salarié. Ils peuvent être pris en compte pour obtenir l’accès au chômage et la protection de l’intermittence, même s’ils ne sont pas des contrats de travail. Dans ce cas de figure, SMartBe, dans un souci de protection du travailleur, impose quand même un minimum de rémunération (unique pour tout type de prestation artistique).

• Dans le cas d’un  «contrat de travail intérimaire» :
Au-delà des avantages précités, ce type de contrat impose l’application du droit du travail et des règles fixées par les Commissions paritaires (CP). C’est-à-dire notamment que les barèmes fixés par ces CP remplacent les montants minimums indiqués par SMartBe. Chaque secteur d’activité a les siens et vous ne pouvez pas être payés sous ces minimums barémiques (au-dessus : pas de problème !). Pour avoir plus d’infos sur les CP, consultez notre fiche pratique.

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